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Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagements paysagers ou d’entretiens conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du client . Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le Tribunal de Quimper sera seul compétent en cas de litige.

2) Devis

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client . Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le client.
Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du client, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci:
-est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

-est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir vous sera répercutée.

• –  n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études,

  analyses des sols, etc .

• –  s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations

  imposées par des conditions imprévues ( nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, objets non

  signalés par écrit etc.)

• –  n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par les règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou

  enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les

  autorisations, sous sa seule responsabilité.
  Concernant les contrats d’entretien annuel de jardin, l’accord par le client du devis initial sera automatiquement renouvelé chaque 1er Janvier par le prestataire . Si le client souhaite dénoncer le contrat, il devra le faire par lettre recommandé avec accusé de réception 1 mois avant la date d’arrêt du contrat.
  Toute dénonciation de contrat annuel d’entretien au cours de la première année, pourra entrainer la demande de dommages et interêts par le prestataire, sauf si les termes du contrat n’ont pas été respecté par ce dernier .

  3) Commande – Formation du contrat

  Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, continuera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

  4) Remise des plans

  Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

  5) Organisation – Déroulement d’intervention

  Le client s’engage à s’être informé auprès des autorités compétentes sur les obligations qu’il a vis-à-vis des surfaces, arbres, patrimoines. Ces obligations seront signalées sur la commande par le client.

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En cas d’accord du client de sécuriser le chantier par sa présence durant l’intervention, un plan simple de prévention et de sécurité sera obligatoirement rempli en début de chantier lors des travaux ne nécessitant qu’un seul technicien. L’organisation du chantier est sous la responsabilité du Chef de Travaux. Compte tenu de la dangerosité du métier, l’accès est interdit à toute personne étrangère à l’Entreprise ou à ses sous-traitants éventuels.

Le débitage du bois consiste à couper, en sections, le bois en perpendiculaire de sa fibre, sans aucun fendage ou tronçonnage autre.

6) Prix – Facturation – Paiement

• Saufaccordcontrairedansledevis,unacomptede30%duprixquiyeststipuléestverséparleclientlorsde l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après encaissement de cette somme par le prestataire.
• Lesoldeduprixestpayableàlaréceptiondestravauxouàlalivraison,àmoinsquelespartiesaientconvenudansle devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
• Conformémentàl’articleL.441-3ducodedecommerce,lesfacturesserontadresséesauclientauplustardlorsdela réception des travaux et/ou produits.
• Encasderetarddepaiementoud’encaissementdetoutoupartieduprix,unintérêtderetardégalautauxd’intérêtde la Banque Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela ( article L.441-6 du code de commerce).
• Toutretarddepaiemententraineenoutre,depleindroit,sansnécessairedemiseendemeure:l’exigibilitédela totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Entre les professionnels, le délais de règlement des sommes dues est fixé au 30 ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ( article L441-6 du code de commerce) . Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

  7) Réserve de propriété

  Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, du même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
  Propriété intellectuelle : L’ensemble de notre prestation en bureau d’étude relève des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction ou utilisation de tout ou partie de nos plans est formellement interdite sauf autorisation écrite de l’auteur, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle. Les plans appartiendront définitivement au client après signature du devis.

  8) Délais d’exécution

  Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages interêts par le prestataire.
  Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour l’objet la vente d’un bien meule ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie règlementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

  Dans les conditions prévues à l’article L114-1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit sans un délais de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.

  9) Réception des travaux et produits

  A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 15 jours après la réception des travaux et 5 jours après la livraison des produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés conformes, à défaut de réserve formulée par ce document.

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10) Responsabilité – Force majeure

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
En ce qui concerne de la responsabilité des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée ( article 1386-15 du code civil).
Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêcher d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresse, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.
Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

11) Garanties légales et contractuelle

Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.
Cette garantie s’applique jusqu’au 1er Juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.
Ces garanties seront exclues :

• –  si l’entretien à charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification

  des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

• –  en cas de vandalisme, vol, sécheresse, gel, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-

  appropriés.

• –  si les végétaux n’ont pas été fournis.
  De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.
  Le prestataire n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garnatie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil)
  Si le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

  12) Réclamation
  Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du prestataire.

  Cornouaille Jardin